Indemnité de départ d'un mandataire social en 2027 : ce que changerait la réforme

Le régime actuel des indemnités de départ des dirigeants

Sur le plan fiscal, les indemnités perçues par les dirigeants et mandataires sociaux lors de la cessation de leurs fonctions sont imposables comme des salaires (article 80 duodecies, 2 du CGI). Le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20) précise toutefois qu'en cas de cessation forcée des fonctions, notamment une révocation, ces indemnités ne sont imposables que pour la fraction excédant trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement. Sur la base du PASS 2026 (48 060 €), cette limite correspond à 144 180 €.

Le BOFiP apporte plusieurs précisions utiles :

• la cessation forcée s'apprécie au regard des circonstances réelles : une révocation qui masquerait un départ négocié n'ouvre pas droit à l'exonération ;
• la limite s'applique au total des indemnités versées, y compris par plusieurs sociétés, et y compris lorsque le dirigeant cumule mandat et contrat de travail ;
• l'indemnité de non-concurrence reste intégralement imposable.

Sur le plan social, selon LégiFiscal, une indemnité supérieure à 5 PASS (240 300 € en 2026) versée à un mandataire social est assujettie aux cotisations et prélèvements dès le premier euro, contre 10 PASS pour les salariés.

Ce que prévoit la réforme 2027

L'article 2 du PLF 2027 (impôt sur le revenu) et l'article 6 du PLFSS 2027 (cotisations), déposés le 1er octobre 2026, instaureraient pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 un plafond unique d'exonération de 1 PASS (48 060 € en 2026), commun à l'impôt sur le revenu, aux cotisations et à la CSG-CRDS. Les licenciements, ruptures conventionnelles et mises à la retraite seraient visés, de même que les indemnités de plan de sauvegarde de l'emploi. Les seuils d'assujettissement intégral de 10 PASS, et de 5 PASS pour les mandataires sociaux, seraient maintenus.

LégiFiscal illustre l'effet de la réforme pour un cadre salarié rémunéré 100 000 € par an, percevant une indemnité de 120 000 € dont 60 000 € d'indemnité légale : aucun impôt sur le revenu aujourd'hui, mais 71 940 € soumis à l'impôt, aux cotisations et à la CSG-CRDS après la réforme. Ce cas peut concerner un dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail.

Mandataires sociaux : les points encore incertains

Les sources consultées confirment le maintien du seuil de 5 PASS pour les mandataires sociaux, mais ne précisent pas si la limite fiscale de trois PASS applicable en cas de cessation forcée serait modifiée par le plafond unique de 1 PASS. Tant que la rédaction définitive n'est pas connue, il serait imprudent de tenir ce régime pour inchangé ou pour supprimé. La lecture de l'article 2 dans le texte adopté sera déterminante.

Le calendrier : un texte encore en mouvement

• Le 7 octobre, la commission des finances a adopté l'amendement I-CF1413 maintenant l'ancien régime pour les ruptures intervenues avant le 1er janvier 2027 ; mais la commission a rejeté l'ensemble de la partie « recettes », et la séance repart du texte du Gouvernement.
• En séance, ont été adoptés à titre provisoire la sortie des indemnités de licenciement du plafond de 1 PASS (I-1300, I-1591) et l'application du nouveau régime aux seules sommes perçues à compter du 1er janvier 2027 (I-988).
• Le vote solennel de la première partie du PLF est prévu le 20 octobre 2026, puis le texte ira au Sénat ; l'article 49.3 peut être utilisé. Le PLFSS doit être voté à l'Assemblée le 27 octobre.

Conseils pratiques pour les dirigeants et les sociétés

• Recensez les clauses d'indemnité de départ prévues dans les statuts, les décisions d'assemblée ou les contrats des dirigeants.
• Distinguez, pour un dirigeant cumulant mandat et contrat de travail, ce qui relève de chacun.
• Pour un départ envisagé autour du 1er janvier 2027, chiffrez plusieurs scénarios de date de rupture et de versement, la date de référence n'étant pas arrêtée.
• Documentez les circonstances d'un départ contraint, qui conditionnent l'exonération fiscale actuelle.
• Ne figez aucune décision avant la publication de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.